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Site Internet : Site Internet : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/ CNCC - http://www.cncc.fr |
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120704 |
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La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC a publié une note d'information suite à la publication au Journal officiel du 1er février 2014 de l'ordonnance de simplifications comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Les mesures de l'ordonnance s'appliquent dès cette année, au titre des comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. L'ordonnance sera suivie d'un décret précisant les seuils fixant les catégories des micro-entreprises et des petites entreprises. Les seuils qui devraient être retenus correspondent aux seuils fixés par l'article 3 de la nouvelle directive 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés. Ce décret, qui va augmenter le niveau des seuils, permettra de faire bénéficier davantage d'entreprises d'une présentation simplifiée de leurs comptes annuels. Cependant ces entreprises auront toujours l'obligation d'établir une liasse fiscale complète. Par ailleurs, un décret en Conseil d'Etat fixant les modalités de dépôt des comptes annuels des micro-entreprises ainsi qu'un règlement de l'ANC fixant les informations à fournir par les micro-entreprises à la suite du bilan en lieu et place de l'annexe et requises par la nouvelle directive européenne 2013/34/UE relative aux états financiers annuels et consolidés sont attendus. Il convient de noter également que ces allègements ne s'appliquent pas à certaines entreprises explicitement définies à l'article L.123-16-2 du code de commerce.
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TPE | MICRO ENTREPRISE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | COMPTES ANNUELS | ANNEXE | CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES | COMPAGNIE NATIONALE DES COMMISSAIRES AUX COMPTES | LIASSE FISCALE | DIRECTIVE COMPTABLE |
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Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 Avis ANC n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au projet d'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Avis Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 14/01/2014 Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 |
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