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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
27 |
Page(s) |
p. 1915 |
Notes |
BRDA, n° 3, 15/02/2014, p. 12 |
Ref |
120696 |
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L'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 publiée au Journal officiel du 1er février 2014 apporte une simplification des obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises. Dans le cadre du "choc de simplification" souhaité par le Gouvernement, la simplification des obligations comptables est considérée comme prioritaire, raison pour laquelle le Parlement a autorisé le Gouvernement à légiférer par ordonnance en la matière. L'ordonnance introduit tout d'abord la catégorie des petites entreprises au sens comptable dans le Code de commerce. Pour cela, elle procède au relèvement des seuils de la présentation simplifiée des comptes pour y inclure toutes les petites entreprises. Elle crée également la catégorie des micro-entreprises au sens comptable et supprime pour elles l'obligation d'établir une annexe aux comptes. L'ordonnance précise que certaines catégories d'entreprises ne peuvent bénéficier de ces allégements : établissements bancaires, entreprises d'assurances et mutuelles, sociétés dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé et personnes et entités faisant appel à la générosité publique. Enfin, l'ordonnance modifie le régime de publicité des comptes. Les micro-entreprises continueront de déposer leurs comptes au greffe pour qu'ils soient annexés au RCS mais pourront sur option déclarer que leur publicité sera restreinte : ils seront confidentiels sauf à l'égard des administrations publiques (notamment la Banque de France, les services de la statistique publique et le président du tribunal de commerce). Les mesures de simplification sont applicables aux comptes annuels clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés au greffe après le 1er avril 2014.
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MICRO ENTREPRISE | TPE | SIMPLIFICATION COMPTABLE | COMPTES ANNUELS | ANNEXE |
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