|
L'ANC émet un avis favorable au projet d'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. L'ANC saisie par le Ministre de l'Economie et des Finances a émis, le 14 janvier 2014, un avis favorable au projet d'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises, ainsi que sur le projet de décret fixant les seuils prévus aux articles L. 123-16 et L. 123-16-1 du code de commerce. Après avoir salué l'effort de simplification qui s'inscrit dans la ligne de son plan stratégique, l'ANC souhaite que le dispositif retenu pour les micro-entreprises, en matière de publicité des comptes, permette d'améliorer le respect de l'obligation de dépôt de leurs comptes au Greffe et maintienne la sécurité juridique et économique. Enfin, elle juge nécessaire de maintenir dans l'ordonnance les dispositions de l'article L 123-16 du code de commerce qui permettent aux entreprises dépassant les seuils à la clôture d'un exercice de continuer à bénéficier des mesures de simplification.
|
|
SIMPLIFICATION COMPTABLE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | MICRO ENTREPRISE | TPE | PUBLICATION DES COMPTES | COMPTES ANNUELS | SEUIL | GREFFE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
