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120673 |
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Pierre Moscovici a présenté en Conseil des ministres la première ordonnance, issue de la loi d'habilitation sur la simplification, allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et des petites entreprises. Le texte présenté par le ministre de l'Economie et des Finances contient trois mesures : - La première permettrait aux micro-entreprises, comptant en général moins de 10 salariés, de ne plus établir une annexe à leurs comptes annuels, ce qui représentera pour elles un gain de temps estimé au total à 1,1 millions d'heures par an ; - La seconde donnerait la possibilité à l'ensemble des petites entreprises (comptant en général moins de 50 salariés) d'établir leurs comptes (bilan, compte de résultat) selon un modèle simplifié, ce qui réduira la charge de confection et de vérification de leurs états comptables ; - La dernière permettrait aux micro-entreprises de demander, lors du dépôt de leurs comptes au greffe du tribunal de commerce, à ce que ces comptes ne soient pas publiés. Cette confidentialité doit encourager ces entreprises à déposer leurs comptes, en leur assurant notamment qu'ils ne seront pas connus de leurs concurrents, y compris étrangers. Les mesures de ce texte doivent permettre de simplifier la vie de plus d'un million d'entreprises, dont 97 % des sociétés commerciales, et représentera pour elles environ 110 millions d'euros d'économies par an. Il s'appliquera dès cette année, au titre des comptes clos au 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. La mesure rehaussant les seuils déclenchant l'intervention obligatoire d'un commissaire aux comptes pour les sociétés par actions simplifiées ne figure finalement pas dans le texte.
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MICRO ENTREPRISE | PME | TPE | ANNEXE | COMPTES ANNUELS | SIMPLIFICATION COMPTABLE |
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Loi n° 2014-1 du 2 janvier 2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des entreprises Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 03/01/2014 Avis ANC n° 2014-01 du 14 janvier 2014 relatif au projet d'ordonnance allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Avis Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr | 14/01/2014 Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 allégeant les obligations comptables des micro-entreprises et petites entreprises Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 01/02/2014 |
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