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Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier
Pub. Officielle | Loi
DROIT DES AFFAIRES | 7/12/2013
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Revue :
JORF Lois & Décrets
N° de la revue
284
Page(s)
p. 19939
Ref
120636
Résumé
La loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier a été publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013.
Mots clés
FRAUDE FISCALE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DROIT DES AFFAIRES | DROIT DES SOCIETES
Voir aussi
Le nouvel arsenal de lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Article | Article de revue
Semaine Juridique Entreprise et affaires | 23/01/2014
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