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Auteur |
CUTAJAR, Chantal |
Revue : | Semaine Juridique Entreprise et affaires |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 9-12 |
Ref |
120635 |
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La loi organique n° 2013-1115 relative au procureur de la République financier et la loi n° 2013-1117 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière du 6 décembre 2013 réforment l'architecture judiciaire de la lutte contre la délinquance financière.
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FRAUDE FISCALE | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | DROIT DES SOCIETES | DROIT DES AFFAIRES |
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Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 07/12/2013 Loi organique n° 2013-1115 du 6 décembre 2013 relative au procureur de la République financier Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 07/12/2013 |
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