|
Le Conseil constitutionnel a annulé, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, deux dispositions de la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278) : - la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal résultant de l'article 100 ; - l'obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale instituée par l'article 96 de la loi.
|
|
ABUS DE DROIT | OPTIMISATION FISCALE
|
|