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Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
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1 p. |
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120560 |
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Le Conseil constitutionnel a annulé, dans sa décision n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013, deux dispositions de la Loi de finances pour 2014 (n° 2013-1278) : - la nouvelle définition de l'abus de droit fiscal résultant de l'article 100 ; - l'obligation de déclaration à l'administration des schémas d'optimisation fiscale instituée par l'article 96 de la loi.
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ABUS DE DROIT | OPTIMISATION FISCALE |
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Autoliquidation de la TVA et décisions du Conseil Constitutionnel Pub. Officielle | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 16/01/2014 Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 relative à loi de finances pour 2014 Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2013 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 Autoliquidation de la TVA dans le secteur du bâtiment Pub. Officielle | Note Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 16/01/2014 |
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