 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Editeur : | Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables |
Page(s) |
2 p. |
Ref |
120559 |
|
Pour les contrats de sous-traitance dans le secteur du bâtiment conclus à compter du 1er janvier 2014, la loi de finances pour 2014 instaure un dispositif d'autoliquidation de la TVA par le client, qui concerne les travaux effectués par une entreprise sous-traitante pour le compte d'un preneur assujetti.
|
||
|
BATIMENT | AUTOLIQUIDATION |
|
Autoliquidation de la TVA et décisions du Conseil Constitutionnel Pub. Officielle | Lettre Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 16/01/2014 Décision du Conseil constitutionnel n° 2013-685 DC du 29 décembre 2013 relative à loi de finances pour 2014 Pub. Officielle | Décision Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr | 29/12/2013 Loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2013 Décision du Conseil Constitutionnel sur l'abus de droit Pub. Officielle | Note Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables | 16/01/2014 |
|
Haut de page |