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Auteur |
REYNES, Brigitte |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
4 |
Page(s) |
p. 7-12 |
Ref |
120525 |
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Cette fournit les clés de compréhension de la réforme de la procédure des grands licenciements collectifs issue de la loi (n° 2013-504) du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de de l'emploi. Sommaire : I. Le négocié et l'unilatéral dans la procédure de licenciement collectif A. L'établissement du projet : accord collectif et/ou document unilatéral B. Les compétences polymorphes de l'administration du travail : prévention, accompagnement, contrôle II. Unité et dualité du contrôle juridictionnel du licenciement collectif A. Le juge administratif : juge naturel des décisions administratives B. Le juge judiciaire : juge naturel du licenciement économique
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LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT COLLECTIF | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | PROCEDURE DE LICENCIEMENT |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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