|
Le président du CSOEC, Joseph Zorgniotti, a adressé une lettre à la profession relative au report du délai de transmission de la DADS.
Dans le cadre de la manifestation « Loi de finances 2014 » organisée le 13 janvier 2014 par le Conseil supérieur et du Conseil régional Paris Ile-de-France le ministre délégué auprès du ministre de l'Economie et des Finances, chargé du Budget, Bernard Cazeneuve, a annoncé le report du délai de transmission de la déclaration annuelle des données sociales 2013.
En effet, l'article 4 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 intègre dans l'assiette de l'impôt sur le revenu, à compter des revenus de l'année 2013, la participation de l'employeur au financement des contrats obligatoires et collectifs de protection sociale complémentaire, s'agissant des garanties « frais de santé ». Ces sommes doivent dorénavant être prises en compte dans le montant des revenus nets imposables déclarés dans le cadre de la DADS. Pour tenir compte de la première année de mise en ouvre de cette mesure, les pouvoirs publics, en concertation avec les organismes de retraite complémentaire, accordent un délai supplémentaire de 12 jours, soit jusqu'au mercredi 12 février 2014 inclus, pour accomplir la DADS de l'année 2013. Le même délai sera accordé pour la transmission dématérialisée des tableaux récapitulatifs de cotisations URSSAF ainsi que, le cas échéant, pour s'acquitter du versement régularisateur.
Joseph Zorgniotti a précisé que ce report exceptionnel fait suite à la demande du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables (CSOEC) du 18 décembre 2013.
|
|
DECLARATION AUTOMATISEE DE DONNEES SOCIALES | MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MUTUELLE | PROTECTION COMPLEMENTAIRE
|
|
fermer
ajouter à mes sélections
imprimer
