Loi sur la lutte contre la fraude fiscale

Article | Article de revue
FISCAL | 20/12/2013
 
    ajouter à mes sélections
    imprimer
/
Revue :
Revue de Droit Fiscal
N° de la revue
51-52
Page(s)
p. 14-21
Ref
120314
Résumé
Cet article commente de manière détaillée les mesures fiscales de la loi du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière, publiée au Journal officiel du 7 décembre 2013 sous le n° 2013-1117.


Mots clés
FRAUDE FISCALE | DELIT FINANCIER | DOUANE | PARADIS FISCAL | ABUS DE DROIT
Voir aussi
Loi n° 2013-1117 du 6 décembre 2013 relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 07/12/2013

 
retour    
Haut de page