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Emetteur - Editeur : | CNCC |
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2 p. |
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120141 |
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Yves Nicolas, président de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC), a adressé à la profession une lettre relative à l'adoption en trilogue des textes européens. En effet, le trilogue, composé de la Commission européenne, du Parlement européen et du Conseil des Ministres, qui s'est réuni le 18 décembre, est parvenu à un accord, portant sur une directive et un règlement, qui devrait être entériné dans les prochaines semaines par les différentes instances européennes, après son adoption en séance plénière par le Parlement européen. Le président de la CNCC souligne notamment trois mesures concernant la directive. Tout d'abord, le modèle français d'audit adapté dans les PME est promu en Europe, chaque Etat membre restant libre de sa mise en œuvre dans le cadre des seuils européens. « C'est une incontestable victoire pour notre modèle qui démontre d'une part l'utilité de l'audit au service de la transparence et de l'économie, et d'autre part, la pertinence de son adaptation à la dimension des entités. Toutes les autres formes d'examen limité ou d'audit dégradé n'ont pas été retenues, comme nous le souhaitions », indique Yves Nicolas. De plus, dans le cadre de la régulation de la profession, il est expressément prévu que des délégations à des professionnels pourront être mises en œuvre dans le cadre de contrôles non EIP. Même si, la participation de professionnels en exercice à la gouvernance dans les organes de supervision n'a pas été retenue, le président de la CNCC précise que le texte prévoit que l'autorité compétente de supervision peut faire appel à des professionnels pour mener à bien certaines tâches spécifiques, ne relevant pas du processus de décision. Le projet de règlement prévoit une rotation obligatoire des firmes s'appliquera sur une durée de 10 ans, portée à 20 ans en cas d'appel d'offres et à 24 ans en cas d'audit conjoint. « C'est une reconnaissance indiscutable du modèle français », selon Yves Nicolas. La mise en œuvre de ce règlement relativement à la rotation est prévue dans un délai de 6 et 9 ans, respectivement en cas de détention du mandat depuis plus de 20 ans ou de 11 à 20 ans. « Au plan pratique, une telle mesure transitoire conduit à appliquer effectivement la rotation obligatoire des firmes entre les années 2020 et 2026 voire 2029, en fonction de l'antériorité des mandats. Ainsi, après 2020, les mandats en cours s'achèveront permettant un certain étalement », indique le président de la CNCC. Les autres mesures de ce textes précisent notamment que les services non audit feront désormais l'objet d'une liste d'interdictions et les services non audit autorisés sont susceptibles d'être encadrés par les Etats membres sur le fondement de dispositions qui resteront à définir précisément. La limitation des honoraires relatifs aux services non audit (70 % maximum de la moyenne des honoraires versés sur les trois dernières années au titre du contrôle légal des comptes) devra s'apprécier dorénavant au niveau du groupe et non plus au niveau de la seule entité contrôlée. La mesure relative à la fixation d'un plafond d'honoraires reçus d'une EIP à 15 % des honoraires totaux du cabinet a été supprimée.
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LIVRE VERT | AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | REFORME DE L'AUDIT |
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Le Commissaire Michel Barnier se réjouit de l'accord provisoire dans le cadre du trilogue sur la réforme du secteur de l'audit Pub. Officielle | Communiqué Union Européenne - http://www.europa.eu.int | 17/12/2013 |
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