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Dans deux réponses ministérielles, le ministre de l'Economie et des Finances a apporté des précisions sur le calendrier des textes d'application de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 relative à l'allègement des démarches administratives.
Le ministre avait été interrogé par Jean-Luc Warsmann sur la publication du décret d'application de l'article 7 de la loi, qui prévoit d'aligner sur le régime des apports en nature effectués lors de la constitution d'une société à responsabilité limitée, les modalités de désignation du commissaire aux apports en cas de constitution d'une société anonyme ainsi qu'en cas d'augmentation de capital d'une société à responsabilité limitée ou d'une société anonyme. Dans ces cas, le commissaire aux apports devra être désigné soit à l'unanimité des associés ou des actionnaires, soit, à défaut, par décision de justice.
Le député avait également interrogé le ministre sur l'application de l'article 9 modifiant le code de commerce afin de permettre à certaines sociétés en nom collectif, aux sociétés à responsabilité limitée ainsi qu'aux sociétés anonymes dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation, de ne plus déposer leur rapport de gestion au registre du commerce et des sociétés. Ce rapport devra être tenu à la disposition de toute personne qui en fait la demande.
Pour ces articles, les décrets sont en cours d'élaboration et devraient être publiés d'ici la fin de l'année.
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SIMPLIFICATION DU DROIT | NOMINATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | ASSOCIE | RAPPORT DE GESTION
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