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Auteur |
LE CORRE, Michel |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
245 |
Page(s) |
p. 3-21 |
Ref |
120040 |
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le projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances diverses mesures de simplification et de sécurisation de la vie des entreprises prévoit parmi ces différentes mesures d'améliorer le traitement des entreprises en difficulté. L'objectif étant de favoriser le recours aux procédures amiables pour prévenir les contentieux pour les entreprises en difficulté et d'inciter les créanciers à apporter de l'argent frais dans le cadre de ces procédures. Sommaire : I. La conciliation A. Le problème des délais imposés aux créanciers B. L'utilisation de la conciliation par les petites entreprises C. Le privilège de la conciliation II. La sauvegarde de droit commun A. L'extension de la sauvegarde B. Les règles de la période d'observation III. La sauvegarde financière accélérée IV. Le redressement judiciaire A. La problématique de la saisine d'office du tribunal B. L'extension de la procédure C. La période d'observation D. Revendication au titre d'une clause de réserve de propriété E. Réunion à l'actif des biens du conjoint F. Nullités de la période suspecte V. La liquidation judiciaire A. Conversion du redressement en liquidation judiciaire avec poursuite provisoire d'activité B. Assurer la cohérence entre le domaine de la continuation des contrats en cours et le domaine de l'élection au traitement préférentiel des créanciers postérieurs C. Revoir le traitement du droit de rétention dans le classement des créanciers postérieurs D. Les créances postérieures non méritantes et leur déclaration au passif E. Cession d'entreprise F. Réalisation des actifs isolés G. Clôture de la liquidation judiciaire VI. Responsabilité et sanctions A. Responsabilité des créanciers B. Responsabilité des dirigeants C. Faillite personnelle et interdiction de gérer
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | CONCILIATION | SAUVEGARDE FINANCIERE ACCELEREE | REDRESSEMENT JUDICIAIRE | LIQUIDATION JUDICIAIRE | SANCTION | CREANCIER |
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Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 04/09/2013 |
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