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Auteur |
CARAMALLI, Delphine |
Revue : | Recueil Dalloz |
N° de la revue |
36 |
Page(s) |
p. 2417-2419 |
Ref |
119762 |
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Les travaux en cours du gouvernement sur l'ordonnance pour la simplification de la vie des entreprises est l'occasion d'apporter des ajustements au dispositif de traitement des entreprises en difficultés. Le Gouvernement a présenté, en septembre 2013, un projet de loi qui l'habilite à légiférer par ordonnances dans le domaine de la simplification de la vie des entreprises. Il propose un série de mesures et notamment d'améliorer le traitement des entreprises en difficulté. Malgré l'absence de débat parlementaire, les travaux en cours sont l'occasion d'ajuster le droit des entreprises en difficulté, et plus particulièrement : - d'ajuster le droit des entreprises en difficulté, et de sanctionner la violation de l'obligation de confidentialité des procédures préventives et de l'assortir d'une obligation de réparation dissuasive ; - d'assurer une meilleure compatibilité entre les règles de la procédure d'alerte et des procédures préventives; - d'élargir la nullité des clauses de contrats de crédit érigeant, en cas de défaut, l'ouverture d'une procédure amiable ; - de faciliter l'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée ; - de simplifier les règles sur la centralisation des procédures. Sommaire : I- Sanctionner la violation de l'obligation de confidentialité des procédures préventives II - Assurer une meilleure compatibilité entre les règles de la procédure d'alerte et des procédures préventives III- Elargir la nullité des clauses de contrats de crédit érigeant, en cas de défaut, l'ouverture d'une procédure amiable IV- Faciliter l'éligibilité à la procédure de sauvegarde financière accélérée V- Simplifier les règles sur la centralisation des procédures
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ENTREPRISE EN DIFFICULTE | PROCEDURES COLLECTIVES | PREVENTION DES DIFFICULTES DE L'ENTREPRISE | PROCEDURE D'ALERTE | SAUVEGARDE | MESURE DE SAUVEGARDE |
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Entreprises : mesures de simplification et de sécurisation Pub. Officielle | Lien Internet Assemblée Nationale - http://www.assemblee-nationale.fr | 04/09/2013 |
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