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Revue : | SIC |
N° de la revue |
321 |
Page(s) |
p. 36-37 |
Ref |
119471 |
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La loi relative aux réseaux consulaires a donné la possibilité aux professionnels de l’expertise comptable de prendre des participations financières dans des entreprises de toute nature et d’accepter tout mandat social dans toute société, groupement ou association. L’arrêté du 19 février 2013, à travers le Titre VI du règlement intérieur de l’Ordre en vigueur depuis le 1er avril 2013, encadre ces prises de participation et l’exercice de ces mandats afin de vérifier qu’ils ne sont pas de nature à déconsidérer la profession, ne sont pas contraires à la probité, à l’honneur ou à la dignité, ni susceptibles d’occasionner un conflit d’intérêts, une diminution du libre arbitre, de faire obstacle à l’accomplissement des devoirs professionnels, de faire présumer d’un manque d’indépendance ou encore d’être interprétés comme constituant une entrave à l’intégrité ou à l’objectivité. Les experts-comptables détenteurs de participations ou mandats sociaux, doivent déclarer annuellement sur l’honneur que ces situations ne font pas obstacle à l’accomplissement de leurs devoirs professionnels et respectent le principe d’indépendance. Ils doivent également établir et mettre à jour en permanence les listes des participations détenues et des fonctions sociales exercées. En cas de non-conformité, le professionnel sera mis en demeure de régulariser sa situation dans le délai maximum d’un an. Si celle-ci devait ne pas être régularisée à l’expiration de ce délai, elle serait constitutive d’une faute disciplinaire.
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MISSION DE L'EXPERT-COMPTABLE | MANDATAIRE SOCIAL | SOCIETE DE PARTICIPATIONS FINANCIERES DES PROFESSIONS LIBERALES | REGLEMENT |
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Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 24/07/2010 Arrêté du 19 février 2013 portant agrément du titre VI du règlement intérieur de l'Ordre des experts-comptables Pub. Officielle | Arrêté JORF Lois & Décrets | 27/02/2012 |
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