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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
119467 |
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L’impôt de solidarité sur la fortune a fait l’objet de nombreux aménagements lors des récentes lois de finances, le dernier en date résultant de la loi de finances pour 2013. Sur le fond, ces aménagements ont tendu à relever le seuil d’imposition, modifier le barème appli-cable, ainsi que certaines dispositions relatives aux biens professionnels, outre une simplification des obligations déclaratives. Sommaire : - 1 Une première réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900) 1.1 Le seuil d’entrée et le tarif 1.2 L’augmentation de la réduction pour personnes à charge et la suppression du plafonnement spécifique 1.3 Les mesures de simplification des obligations déclaratives 1.4 Les mesures de contrôle et la prescription 1.5 Les mesures concernant les biens professionnels La situation des redevables exerçant plusieurs activités professionnelles L’appréciation du seuil minimal de 25 % 1.6 Les autres mesures concernant la réduction d’ISF pour investissement dans une PME, et le « pacte Dutreil » - 2 L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 2.1 L’instauration d’un nouveau barème 2.2 Le rétablissement du plafonnement 2.3 La limitation du passif déductible 2.4 Les mesures relatives aux obligations déclaratives 2.5 La suppression de la réduction d’impôt pour charges de famille
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IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | DUTREIL ISF | BIEN PROFESSIONNEL | PLAFONNEMENT | BAREME |
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Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 |
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