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Pierre Moscovici a présenté en conseil des ministres un projet de loi autorisant le gouvernement à agir par ordonnance pour "simplifier la vie des entreprises".
Le projet de loi présenté par Pierre Moscovici, ministre de l'Economie, ce mercredi 4 septembre 2013 en conseil des ministres autorise le gouvernement à agir par ordonnance pour "simplifier la vie des entreprises". Ces mesures reposent principalement sur les propositions du rapport du député Thierry Mandon, remis en juillet 2013, et des travaux du comité interministériel de modernisation de l'action publique. Il prévoit notamment de développer la facture électronique, d'étendre le salariat dans les professions règlementées, de moderniser l'Etat actionnaire, et dans le cadre de l'opération "Dites-le nous une fois", de réformer les obligations déclaratives des entreprises soumises à la participation des employeurs à l'effort de construction.
Afin d'alléger les obligations comptables des très petites entreprises, celles-ci pourraient être autorisées à ne déposer au greffe qu'un bilan simplifié, à supprimer l'annexe de leurs comptes annuels, voire dispensées de publication de leurs comptes.
Enfin, Joseph Zorgniotti, Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, a indiqué lors des Universités d'été de la profession francilienne qui se tiennent du 3 au 6 septembre 2013, que les règles d'accès au capital des sociétés d'expertise comptable pourraient être assouplies, dans le cadre de ce projet de loi, afin de permettre à des tiers d'accéder au capital de ces sociétés. Les experts-comptables auraient néanmoins l'obligation de conserver la majorité de blocage des droits de vote.
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SIMPLIFICATION COMPTABLE | SIMPLIFICATION DES FORMALITES | TPE | SOCIETE D'EXPERTISE COMPTABLE | CAPITAL | OBLIGATION COMPTABLE | PUBLICATION DES COMPTES | ANNEXE | BILAN | COMPTES ANNUELS | FACTURE ELECTRONIQUE | PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION | DECLARATION AUTOMATISEE DE DONNEES SOCIALES
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