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Auteur |
BROUSSOLE, Yves |
Revue : | Petites Affiches |
N° de la revue |
157 |
Page(s) |
p. 6-11 |
Ref |
119302 |
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La loi sur la sécurisation de l'emploi a été promulguée le 14 juin dernier. Transposition de l'accord du 11 janvier entre les partenaires sociaux, elle crée de nouveaux droits pour les salariés, lutte contre la précarité et favorise l'emploi par une meilleure capacité d'adaptation pour les entreprises. Sommaire : I. De nouveaux droits pour les salariés A. De nouveaux droits individuels pour la sécurisation des parcours 1. La généralisation de la complémentaire santé 2. La formation professionnelle 3. La mobilité volontaire sécurisée B. De nouveaux droits collectifs en faveur de la participation des salariés 1. La consultation du comité d'entreprise 2. Le crédit d'impôt compétitivité emploi 3. L'instance de coordination des comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail 4. Obligation d'avoir des représentants de salariés au sein des conseils d'administration et de surveillance, dans les entreprises de plus de 5 000 salariés (art. 9) II. Les mesures contre la précarité dans l'emploi et dans l'accès à l'emploi A. Le maintien des droits aux allocations chômage non épuisés en cas de reprise d'emploi B. Les mesures relatives au temps partiel III. Les mesures pour favoriser l'anticipation négociée des mutations économiques pour développer les compétences, maintenir l'emploi et encadrer les licenciements économiques A. La mobilité interne B. Les mesures pour encourager des voies négociées de maintien de l'emploi face aux difficultés conjoncturelles 1. Le placement en position d'activité partielle 2. Accords de maintien de l'emploi 3. Le renforcement de l'encadrement des licenciements collectifs IV. Dispositions diverses A. La prescription des actions en justice B. Le contrat de travail intermittent
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LICENCIEMENT ECONOMIQUE | PORTABILITE | FORMATION PROFESSIONNELLE | COMITE D'ENTREPRISE | CREDIT D’IMPOT COMPETITIVITE EMPLOI | EMPLOI |
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Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 16/06/2013 |
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