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L’Administration a précisé, dans des projets de commentaires, le principe général de limitation de la déductibilité des charges financières nettes pour les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés, introduit par la loi de finances pour 2013 et codifié à l’article 212 bis du CGI, lorsque le montant de celles-ci est supérieur ou égal à trois millions d’euros.
sommaire :
- Détermination du montant des charges financières nettes
- Application du plafonnement
- Articulation avec les autres dispositifs anti-abus
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CHARGE FINANCIERE | IMPOT SUR LES SOCIETES | LOI DE FINANCES | CODE GENERAL DES IMPOTS | CONTRAT DE LOCATION | PLAFONNEMENT | ESCOMPTE | CREANCE
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