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Depuis le 1er janvier 2013, les conditions générales de vente et les factures doivent mentionner, en plus des pénalités de retard, une indemnité forfaitaire de recouvrement.
Sommaire :
- Les sanctions que vous devez prévoir - Risque pénal en cas d'omission - Calcul des pénalités - Calcul de l'indemnité - Recouvrement des pénalités - Traitements fiscal et comptable - Sociétés dotées d'un commissaire aux comptes
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INTERET DE RETARD | PENALITE | SANCTION | FACTURE | COMMISSAIRE AUX COMPTES | RECOUVREMENT | COMPTABILISATION | RAPPORT DE GESTION | INDEMNITE
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