Loi de sécurisation de l'emploi : principales dispositions pour les TPE

Article | Article de revue
SOCIAL | 6/2013
 
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Auteur
FAGES, Alice
Revue :
SIC
N° de la revue
319
Page(s)
p. 30-31
Ref
118466
Résumé
Le 11 janvier 2013, les partenaires sociaux ont signé un accord interprofessionnel (ANI) pour un nouveau modèle économique et social au service de la compétitivité des entreprises et de la sécurisation de l’emploi et des parcours professionnels des salariés. Son objectif est de préserver l’emploi, réduire la précarité et créer de nouveaux droits pour les salariés.

Sommaire :

- Généralisation des mutuelles
- Portabilité des garanties santé et prévoyance
- Travail a temps partiel
- Majoration des cotisations chômage pour les CDD
- Règles de prescription
- Activité partielle
Mots clés
ACCORD INTERPROFESSIONNEL | ECONOMIE | POLE DE COMPETITIVITE | ENTREPRISE | SECURISATION DE L'EMPLOI | DROIT | MUTUELLE
 
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