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Délais de prescription : quelles sont les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi ?
Article | Questions-Réponses
| 24/06/2013
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Auteur
INFODOC-EXPERTS
/
Emetteur - Editeur :
Infodoc-Experts
Page(s)
2 p.
Ref
118385
Résumé
Ce question-réponse rédigé par Infodoc-Experts fait le point sur les dispositions de la loi de sécurisation de l’emploi en matière de délais de prescription.
Mots clés
DELAI DE PRESCRIPTION | LOI DE SECURISATION DE L'EMPLOI
Voir aussi
Loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 16/06/2013
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