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| Actuel expert-comptable - http://www.actuel-expert-comptable.fr
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118169 |
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L'Assemblée nationale a adopté, en deuxième lecture du projet de loi de séparation et de régulation des activités bancaires, un amendement afin d'élargir la transparence, pays par pays. Cet amendement impose aux sociétés excédant certains seuils de publier des informations telles que le résultat avant l'impôt et le montant des IS de leurs implantations.
Sommaire :
1- Des informations publiques
2- Une mise en oeuvre calquée sur l'agenda européen
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TRANSPARENCE FISCALE | BILAN | CHIFFRE D'AFFAIRES | EFFECTIF | FRANCHISSEMENT DE SEUIL | GRANDE ENTREPRISE | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE
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