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Face à un PSE, si l'expert-comptable du CE ne remet pas son rapport sur la situation de l'entreprise au moins 15 jours avant que les élus n'émettent leur avis, comme le prévoit la loi de sécurisation de l'emploi, le CE ne sera pas autorisé à reporter son avis, prévient un projet de décret.
Sommaire :
1- La remise tardive du rapport d'expertise ne reporte pas l'avis du CE
2- Le CE peut demander à l'administration d'user de son pouvoir d'injonction
3- Dématérialisation de la procédure
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RAPPORT | COMITE D'ENTREPRISE | EXPERT COMPTABLE | PLAN DE SAUVEGARDE DE L'EMPLOI | LICENCIEMENT COLLECTIF
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