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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
136 |
Page(s) |
p. 9861 |
Ref |
118093 |
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Un arrêté déterminant les modalités dans lesquelles l'organisme tiers indépendant conduit sa mission a été publié au Journal officiel du 14 juin 2013. Les sociétés dont les titres sont admis à la négociation sur un marché réglementé, les sociétés anonymes et les sociétés en nom collectif dépassant certains seuils selon un calendrier progressif doivent fournir des éléments d'information sociale, environnementale et sociétale dans leur rapport de gestion. Ces informations doivent faire l'objet d'une vérification par un organisme tiers indépendant, nommé par le directeur général ou le président du directoire, pour une durée de 6 ans parmi les organismes accrédités à cet effet par le Comité français d'accréditation (COFRAC). Même si les organismes tiers indépendants appelés à vérifier ces informations ne sont pas nécessairement des commissaires aux comptes, ces derniers sont particulièrement sollicités pour exécuter cette mission. Pour délivrer l'avis motivé sur la sincérité des informations, les organismes doivent s'assurer de la mise en place par la société de processus de collecte visant à l'exhaustivité et la cohérence des informations à fournir en la matière (identification des personnes en charge de ces processus, existence de procédures de contrôle interne et de gestion des risques et personnes responsables, examen par échantillonnage et tests de détails, pour les données chiffrées comme pour les informations qualitatives), recourir, le cas échéant, à une vérification sur sites et décrire dans son avis les éventuelles irrégularités identifiées. Un rapport devra être établi par l'organisme accrédité et contenir l'attestation de présence des données sociales et environnementales obligatoires, un avis sur leur sincérité, un descriptif des travaux accomplis, les méthodes d'échantillonnage utilisées, les moyens mobilisés, le nombre d'entretiens conduits, le calendrier et la durée de la mission ou encore le périmètre des travaux lorsque la société établit des comptes consolidés.
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INFORMATION SOCIALE | INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | MISSION GENERALE DU COMMISSAIRE AUX COMPTES | RAPPORT DU COMMISSAIRE AUX COMPTES |
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