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/Site Internet :
| Conseil Constitutionnel - http://www.conseil-constitutionnel.fr
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Ref |
118083 |
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Le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 13 juin 2013 sur la loi relative à la sécurisation de l’emploi. Il censure l’une des dispositions de la loi relative aux clauses de désignation des organismes assureurs.
En effet, le texte prévoyait qu’un accord de branche puisse désigner de manière obligatoire un organisme de prévoyance pour l’ensemble des entreprises de la branche. Une telle disposition méconnaissant la liberté contractuelle et posant de nouvelles limites au principe de libre concurrence entre les divers organismes de prévoyance, a été retirée par le Conseil constitutionnel.
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SECURISATION DE L'EMPLOI | PREVOYANCE | MUTUELLE
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