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Auteur |
INFODOC-EXPERTS |
Emetteur - Editeur : | Infodoc-Experts |
Page(s) |
10 p. |
Ref |
117944 |
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Cette note de synthèse rédigée par Infodoc Experts décrit les effets de la réforme résultant de la loi de finances pour 2013 sur l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF), et rappele les termes des aménagements intervenus en 2011 et 2012, dans la mesure où ils ont servi de "support" au nouveau dispositif. Sommaire : 1 - Une première réforme issue de la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 (n° 2011-900) 1.1 - Le seuil d’entrée et le tarif 1.2 - L’augmentation de la réduction pour personnes à charge et la suppression du plafonnement spécifique 1.3 - Les mesures de simplification des obligations déclaratives 1.4 - Les mesures de contrôle et la prescription 1.5 - Les mesures concernant les biens professionnels La situation des redevables exerçant plusieurs activités professionnelles L’appréciation du seuil minimal de 25 % 1.6 - Les autres mesures concernant la réduction d’ISF pour investissement dans une PME, et le "pacte Dutreil" - La réduction d’ISF - Le "pacte Dutreil" 2 - L’instauration d’une contribution exceptionnelle sur la fortune pour 2012 2.1 - L’instauration d’un nouveau barème 2.2 - Le rétablissement du plafonnement 2.3 - La limitation du passif déductible 2.4 - Les mesures relatives aux obligations déclaratives 2.5 - La suppression de la réduction d’impôt pour charges de famille
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ENREGISTREMENT | DUTREIL ISF | IMPOT DE SOLIDARITE SUR LA FORTUNE | REDUCTION D'IMPOT | BAREME |
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Loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/07/2011 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 |
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