BOI-IS-AUT-30 : IS - Contributions et Impositions liées à l'IS - Contribution additionnelle à l’impôt sur les sociétés au titre des montants distribués

Pub. Officielle | Instruction
FISCAL | 10/4/2013
 
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Résumé
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Mots clés
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | CONTRIBUTION ADDITIONNELLE
Voir aussi
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2012

BOI-IS-GPE-30-30-10 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement de l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Pub. Officielle | Instruction
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 10/04/2013

BOI-IS-GPE-30-30-20 : IS - Régime fiscal des groupes de sociétés - Paiement des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés dans le cadre du régime des groupes
Pub. Officielle | Instruction
BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr | 10/04/2013
 
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