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Auteur |
FUMENIER, Patrick | MAIGNAN, Clara |
/Revue :
| D.O Actualité
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N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 29-39 |
Ref |
117578 |
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Cet article analyse, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le cadre fiscal d'utilisation et de constitution des déficits qui a été modifié par les lois de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-111, de finances pour 2013 (n° 2012-1509) et de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958).
Sommaire :
1. Modalités d'imputation des déficits A. - Report en avant B. - Report en arrière
2. Plafonnement de l'imputation des déficits A. - Report en avant B. - Report en arrière
3. Report déficitaire et identité d'entreprise A. - Le changement d'objet social B. - Le changement de régime fiscal C. - Le changement d'activité
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FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEFICIT FISCAL | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT
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