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/Site Internet :
| BOFIP-Impôts - bofip.impots.gouv.fr
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117423 |
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La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a instauré une contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés au titre des montants distribués codifiée à l'article 235 ter ZCA du CGI.
Elle est calculée sur les montants distribués et son taux est de 3 %. Celle-ci s'applique aux montants distribués dont la mise en paiement est intervenue à compter du 17 août 2012.
La troisième loi de finances rectificative a précisé que les sociétés d'investissements immobiliers cotées et certaines sociétés ayant un objet identique sont exonérées de cette contribution additionnelle.
Ce dispositif a été commenté par l'administration fiscale au BOFiP le 10 avril 2013.
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CONTRIBUTION ADDITIONNELLE | FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES
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