L'exit tax ou comment imposer les transferts de domicile hors de France ?

Article | Article de revue
FISCAL | 01/2013
 
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Auteur
VIAULT, Patrick
Revue :
Revue Française de Comptabilité
N° de la revue
461
Page(s)
p. 5-6
Ref
117386
Résumé
Cet article revient sur le commentaire de l'administration fiscale concernant le régime qui soumet à l'impôt les plus-values latentes des contribuables détenteurs de participations conformément à l'article 167 bis du CGI nommé "exit tax" qui s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France, intervenus à compter du 3 mars 2011.


Mots clés
FOYER FISCAL | TITRE DE PARTICIPATION | PLUS VALUE SUR TITRE | EXIT TAX
Voir aussi
Loi de finances rectificative pour 2011
Article | Article de revue
Feuillet Rapide Fiscal Social | 15/07/2011

 
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