 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||
ajouter à mes sélections
imprimer
Auteur |
FUMENIER, Patrick | MAIGNAN, Clara |
Revue : | Revue de Droit Fiscal |
N° de la revue |
14 |
Page(s) |
p. 11-21 |
Notes |
DO ACTUALITE, n° 14, 04/03/2013, p.29-39 |
Ref |
117290 |
|
Cet article analyse, pour les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés, le cadre fiscal d'utilisation et de constitution des déficits qui a été modifié par les lois de finances rectificative pour 2011 (n° 2011-111, de finances pour 2013 (n° 2012-1509) et de finances rectificative pour 2012 (n° 2012-958). Sommaire : 1. Modalités d'imputation des déficits A. - Report en avant B. - Report en arrière 2. Plafonnement de l'imputation des déficits A. - Report en avant B. - Report en arrière 3. Report déficitaire et identité d'entreprise A. - Le changement d'objet social B. - Le changement de régime fiscal C. - Le changement d'activité
|
||
|
FISCALITE DES ENTREPRISES | IMPOT SUR LES SOCIETES | DEFICIT FISCAL | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT |
|
Loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 20/09/2011 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 17/08/2012 Le nouveau cadre fiscal de constitution et d'utilisation des déficits Article | Article de revue D.O Actualité | 04/04/2013 |
|
Haut de page |