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Faut-il comptabiliser, à la clôture de l'exercice N une provision relative à l'augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le cadre du régime général de Sécurité sociale ?
Interrogée sur la comptabilisation d'une provision relative à l'augmentation attendue du taux des cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le cadre du régime général, la Commission des études comptables de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) rappelle que l'assiette de ces cotisations est constituée par le montant brut des rémunérations mensuelles.
Même si le taux à appliquer au titre de l'exercice N+1 tient compte d'un taux de sinistralité propre à l'entreprise résultant d'événements antérieurs à l'exercice N+1, le taux s'applique aux salariés existants et aux rémunérations correspondant à des services rendus par ces salariés au cours des périodes considérées. En conséquence, elle estime qu'il n'existe aucune obligation à la clôture de l'exercice N relative à l'augmentation attendue du taux et que la constitution d'une provision à ce titre n'est pas justifiée. Toutefois, si un taux provisoire a été appliqué au cours de l'exercice N aux rémunérations dues au titre de cet exercice et que la régularisation de ce taux est connue en N+1 et entraînera des conséquences sur les cotisations liées aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dues au titre de l'exercice N, cette majoration du taux devra être prise en compte dans l'évaluation des charges à payer au titre de l'exercice N à la clôture de cet exercice. En cas de survenance d'accidents et/ou de maladies professionnelles au cours d'un exercice, le taux est majoré et les effets de cette majoration perdurent sur plusieurs années. Ainsi, le taux à appliquer au titre de l'exercice N+1 tient compte d'un taux de sinistralité propre à l'entreprise résultant d'événements antérieurs à l'exercice N+1.
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COMPTES ANNUELS | COTISATION | ACCIDENT DU TRAVAIL | MALADIE PROFESSIONNELLE | PROVISION
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