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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
402 |
Page(s) |
p. 21-60 |
Ref |
116922 |
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La Revue Fiduciaire Comptable consacre le dossier de son numéro de février 2013 à l'arrêté des comptes dans lequel il fait la synthèse des principaux aspects novateurs à prendre en compte à la clôture 2012. Le dossier traite notamment de l'incidence sur les comptes d'événements postérieurs à la clôture de l'exercice. Selon qu'ils ont ou non un lien direct et prépondérant avec une situation existant à la clôture de l'exercice, les événements intervenus entre la date de clôture de l'exercice et la date d'arrêté des comptes ont un effet différent sur les états comptables établis. Il apporte également des précisions sur la nouvelle donne en matière de report et de transfert des déficits, la loi de finances pour 2013 ayant diminué le plafond d'imputation des déficits reportables en avant pour les sociétés soumises à l'IS. La deuxième loi de finances rectificative pour 2012 a restreint les conditions de transfert des déficits pour les opérations de restructuration ainsi que celles liées au report des déficits en cas de changement d'activité. Les nouveautés à prendre en compte pour le régime des aides à caractère financier, l'évaluation des engagements de fin de carrière et la participation aux résultats sont également traitées. Sommaire : 1. Événements postérieurs à la clôture : leur incidence sur les comptes 2. Application anticipée des nouveaux règlements de l'ANC 3. Report et transfert des déficits : la nouvelle donne 4. Impact à la clôture des distributions de dividendes 5. Faut-il provisionner une hausse des cotisations AT/MP ? 6. Rupture conventionnelle : évaluer la provision 7. Aides à caractère financier 8. Engagements de fin de carrière 9. Participation aux résultats : les nouveautés 10. Limitation de la déductibilité des charges financières 11. Cession de titres de participation : quote-part de frais et charges 12. Cession d'immobilisation : résultat exceptionnel ou résultat courant ? 13. Les chiffres utiles à la clôture
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ARRETE DES COMPTES ANNUELS | EVENEMENT POSTERIEUR A LA CLOTURE | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | PERTE | DIVIDENDE | RUPTURE CONVENTIONNELLE | ENGAGEMENT | INDEMNITE DE FIN DE CARRIERE | PARTICIPATION | CESSION |
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Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 |
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