 |
|
|
|
fermer |
|
|
||||||||||
Acheter la copie
ajouter à mes sélections
imprimer
Revue : | La Profession Comptable |
N° de la revue |
359 |
Page(s) |
p. 22-24 |
Ref |
116805 |
|
Cet article présente la proposition de modification de la directive 2006/43/CE relative au contrôle légal des comptes annuels et des comptes consolidés Sommaire : 1- Articulation entre la directive concernant les contrôles légaux des comptes et un nouvel instrument juridique concernant les exigences spécifiques à appliquer au contrôle légal des comptes des EIP (article 1er) 2- Redéfinition du "contrôle légal des comptes" afin de tenir compte de la nouvelle directive comptable (article 2) 3- Modification des règles de propriété (article 3 et article 22, paragraphe 2) 4- Passeport pour les cabinets d'audit (articles 3 ter, 15 et 17) 5- Passeport pour les contrôleurs légaux des comptes (article 3 bis) et assouplissement des conditions d'agrément des contrôleurs légaux des comptes dans un autre Etat membre 6- Obligation faite aux autorité compétente de coopérer en ce qui concerne les exigences en matière de formation et l'épreuve d'aptitude (articles 6 et 14) 7- Normes d'audit et rapport d'audit (article 26) 8- Nouvelles règles concernant les autorités compétentes (articles 32 et 32 bis) 9- Interdiction des clauses contractuelles influençant la désignation des contrôleurs légaux des comptes ou des cabinets d'audit (article 37, paragraphe 3) 10- Règles spéciales concernant le contrôle légal des comptes des petites et moyennes entreprises (articles 43 bis et 43 ter) - Rappel des seuils
|
||
|
UNION EUROPEENNE | 8EME DIRECTIVE | CONTROLE LEGAL DES COMPTES | CABINET D'AUDIT | COMMISSAIRE AUX COMPTES | NORME D'AUDIT | RAPPORT D'AUDIT |
|
Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2006/43/CE concernant les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés. Pub. Officielle | Communiqué Union Européenne - http://www.europa.eu.int | 30/11/2011 Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des entités d’intérêt public Pub. Officielle | Communiqué Union Européenne - http://www.europa.eu.int | 30/11/2011 |
|
Haut de page |