Le droit au report des déficits restreint en cas de changement d'activité

Article | Article de revue
FISCAL | 1/2013
 
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Auteur
BADIN, Emmanuelle
Revue :
SIC
N° de la revue
314
Page(s)
p. 35
Ref
116729
Résumé
Cet article présente les critères présents dans la deuxième loi de finances rectificatives pour 2012, qui définissent les cas de changement d'activité entraînant une cessation d'enteprise et donc de perte des déficits.


Mots clés
REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | CESSATION D'ACTIVITE | FISCALITE DES ENTREPRISES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | IMPOT SUR LES SOCIETES
Voir aussi
Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 17/08/2012

 
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