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La CNCC précise l'obligation pour un CAC signataire d'un mandat de remettre à la société titulaire du mandat les documents relatifs à sa mission.
En l'espèce, H et Y sont les deux associés d'une SARL de commissaires aux comptes et H en est le gérant majoritaire. Cette SARL est titulaire du mandat de commissaire aux comptes de l'entité faisant appel à la générosité du public. En outre, H est le précédent signataire du mandat et son associé Y lui a succédé à la suite de son retrait. Les commissions des études juridiques et d'éthique professionnelle (CEP) de la CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) ont été interrogées afin de savoir si Y, personne physique exerçant la fonction de commissaire aux comptes au nom de la SARL société de commissaires aux comptes, pouvait refuser de remettre l'ensemble des documents relatifs à l'audit légal des comptes à sa société de commissaire aux comptes titulaire du mandat. Ces deux commissions ont considéré que, quels que soient les motifs qui poussent Y à refuser la mise à disposition desdits dossiers, ces derniers doivent être remis à la SARL de commissaires aux comptes, qui est responsable de leur archivage et de leur conservation sur une période de 10 ans. Enfin, elles précisent qu'en sa qualité de gérant, H demeure responsable de la bonne application des textes au sein de la société de commissaires aux comptes et, à ce titre, est en droit d'exiger que lesdits dossiers soient disponibles et remis à la société, elle-même responsable de la qualité des diligences exécutées dans le cadre d'un audit légal.
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COMMISSAIRE AUX COMPTES | SOCIETE DE COMMISSAIRES AUX COMPTES | SECRET PROFESSIONNEL | OBLIGATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES
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