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Revue : | D.O Actualité |
N° de la revue |
1 |
Page(s) |
p. 4-42 |
Ref |
116568 |
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La loi de finances pour 2013 a été définitivement adoptée le 20 décembre 2012 et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Bien que les principales mesures fiscales de la loi aient déjà fait l’objet d’un commentaire détaillé dans le numéro 47 de la Revue, ce dossier commente les articles modifiés par la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 29 décembre 2012 (n° 2012-662 DC), et intégre l’impact de cette décision.
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FISCALITE PERSONNELLE | IMPOT SUR LE REVENU | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | BENEFICE AGRICOLE | IMPOT SUR LES SOCIETES | TVA | ENREGISTREMENT | IMPOTS LOCAUX | AIDE A L'EMPLOI | CREATION D'ENTREPRISE | REPRISE D'ENTREPRISE | CHARGE SOCIALE | SALAIRE |
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Loi de finances 2013 Article | Article de revue D.O Actualité | 20/12/2012 Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-662 DC du 29 décembre 2012 relatif à la loi de finances pour 2013 Pub. Officielle | Décision JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 |
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