Troisième loi de finances rectificative pour 2012 (seconde partie)

Article | Article de revue
FISCAL | SOCIAL | 24/1/2013
 
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Revue :
D.O Actualité
N° de la revue
4
Page(s)
p. 6-21
Ref
116471
Résumé
La troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, adoptée le 19 décembre 2012, a été publiée sous le n° 2012-1510 au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce numéro commente les dispositions de la loi relatives au contrôle fiscal et au contentieux.


Mots clés
CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT | SANCTION FISCALE | FLAGRANCE FISCALE | COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
Voir aussi
Loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012

Décision du Conseil Constitutionnel n° 2012-661 DC du 29 décembre 2012 relatif à la loi de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Décision
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012

Troisième loi de finances rectificative pour 2012
Article | Article de revue
D.O Actualité | 17/01/2013

Loi de finances rectificative pour 2012
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