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La troisième loi de finances rectificative pour 2012 du 29 décembre 2012, adoptée le 19 décembre 2012, a été publiée sous le n° 2012-1510 au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce numéro commente les dispositions de la loi relatives au contrôle fiscal et au contentieux.
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CONTROLE FISCAL | CONTENTIEUX DU RECOUVREMENT | SANCTION FISCALE | FLAGRANCE FISCALE | COMMISSION DEPARTEMENTALE DE CONCILIATION
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