Réduction d'impôt Duflot

Article | Article de revue
FISCAL | 30/12/2012
 
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Revue :
Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo
N° de la revue
1514
Page(s)
 p. 5-9
Notes
 FH 3480
Ref
 116437
Résumé
Les mesures d'application du dispositif d'investissement immobilier locatif Duflot instauré par la loi de finances pour 2013 sont définies par un décret du 29 décembre 2012 et un arrêté du 28 décembre 2012 .

Sommaire :

- Logements situés dans les communes classées en zones A, A bis, B1 ou B2
- Performances énergétiques exigées
- Plafond par m2 de surface habitable
Mots clés
INVESTISSEMENT LOCATIF | LOI DE FINANCES | REDUCTION D'IMPOT
Voir aussi
Arrêté du 28 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif
Pub. Officielle | Arrêté
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012

Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012

Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012
 
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