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Revue : | Revue Fiduciaire Comptable |
N° de la revue |
397 |
Page(s) |
p. 9-14 |
Ref |
116407 |
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Parmi les mesures du volet "Fiscalité des entreprises" de la deuxième loi de finances rectificative pour 2012, nous avons retenu la création d'une nouvelle contribution additionnelle à l'IS de 3 % sur les revenus distribués, la suppression de la déductibilité des abandons de créances à caractère financier ainsi que la restriction des conditions de transfert et de report des déficits (loi 2012-958 du 16 août 2012, publiée au JO du 17). Sommaire : Contribution de 3 % sur les revenus distribués - Entités assujetties - Assiette de la contribution - Paiement de la contribution - Régime comptable et fiscal de la contribution Non-déductibilité des abandons de créances à caractère financier - Exclusion des aides à caractère financier des charges déductibles - Exceptions : entreprises soumises à une procédure collective - Vigilance accrue sur le caractère commercial ou financier de l'abandon Durcissement des règles de transfert et de report des déficits - Transfert sur agrément de l'absorbée à l'absorbante - Changement d'objet social ou d'activité réelle
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LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | ASSIETTE FORFAITAIRE | RESULTAT FISCAL | IMPOT SUR LES SOCIETES | BENEFICE INDUSTRIEL ET COMMERCIAL | REPORT EN ARRIERE DU DEFICIT | DEDUCTION FISCALE | CONTRIBUTION | ABSORPTION |
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Loi n° 2012-958 du 16 août 2012 de finances rectificative pour 2012 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 17/08/2012 |
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