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Revue : | JORF Lois & Décrets |
N° de la revue |
304 |
Page(s) |
p. 21118 |
Notes |
Feuillet Rapide Fiscal Social, n° 2, 11/01/2013, p. 3-4 |
Ref |
116282 |
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Cet arrêté présice les mesures d'application du dispositif "Duflot" relatif à l'investissement locatif.
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INVESTISSEMENT LOCATIF | LOI DE FINANCES |
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Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Décret n° 2012-1532 du 29 décembre 2012 relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires au classement des communes se caractérisant par un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements et au niveau de performance énergétique globale et plafond de prix de revient par mètre carré de surface habitable des logements pour l'application de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif prévue à l'article 199 novovicies du code général des impôts Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 30/12/2012 Réduction d'impôt Duflot Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 30/12/2012 |
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