Le rachat d’actions aux fins de gestion financière du capital enfin ouvert aux sociétés non cotées sur un marché réglementé ou organisé

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 6/2012
 
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Auteur
TORCK, Stéphane
Revue :
Bulletin Joly Sociétés
N° de la revue
6
Page(s)
p. 510-519
Ref
116239
Résumé
Deux ans après que la direction générale du Trésor ait soumis à consultation un projet de texte visant à étendre le rachat d’actions aux fins de gestion financière du capital aux sociétés non cotées, le législateur prend enfin la mesure des opportunités offertes par une telle extension au travers de la loi de finances rectificative du 14 mars 2012.

Sommaire :

I – Les finalités du programme de rachat
II – Le régime juridique du rachat
Mots clés
LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE | SOCIETE NON COTEE | MARCHE REGLEMENTE | ACTION
Voir aussi
Loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 15/03/2012

 
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