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La nouvelle loi de simplification édicte une kyrielle de modifications et d’ajustements techniques apportés à des règles spécifiques : gouvernance des sociétés commerciales et particulièrement des PME, apports en nature, opérations sur capital, assemblées, sanctions,...
Sommaire :
I – Les sanctions II – Mesures diverses
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SIMPLIFICATION DU DROIT | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | INFORMATION COMPTABLE ET FINANCIERE | RAPPORT ANNUEL | DROIT DES SOCIETES | SANCTION
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