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Le décret du 24 avril 2012 relatif "aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" permet au reporting sera social, environnemental, sociétal, de donner lieu à une "ompliance éthique". Il fera l’objet d’une vérification spécifique.
Sommaire :
I – Les sociétés concernées II – Le contenu du reporting extra-financier III – La consécration d’une « compliance sociétale » (C. com., art. R. 225-105, al. 3) IV – La vérification des informations extra-financières V – Entrée en vigueur
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INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | REPORTING
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