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Auteur |
MALECKI, Catherine |
Revue : | Bulletin Joly Sociétés |
N° de la revue |
7-8 |
Page(s) |
p. 590-599 |
Ref |
116233 |
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Le décret du 24 avril 2012 relatif "aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale" permet au reporting sera social, environnemental, sociétal, de donner lieu à une "ompliance éthique". Il fera l’objet d’une vérification spécifique. Sommaire : I – Les sociétés concernées II – Le contenu du reporting extra-financier III – La consécration d’une « compliance sociétale » (C. com., art. R. 225-105, al. 3) IV – La vérification des informations extra-financières V – Entrée en vigueur
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INFORMATION ENVIRONNEMENTALE | RESPONSABILITE SOCIETALE DES ENTREPRISES | REPORTING |
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Décret n° 2012-557 du 24 avril 2012 relatif aux obligations de transparence des entreprises en matière sociale et environnementale Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 24/04/2012 |
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