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Editeur : | Source Officielle |
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116192 |
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Un jugement du 28 mars 2012 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (non disponible) a considéré que les sommes perçues en application d’une clause de garantie de passif correspondent à une indemnité imposable à l’impôt sur les sociétés au taux normal. Cette affaire concernait une SAS qui avait acquis des titres d’une autre société, le contrat de cession prévoyait une clause de garantie de passif. Cette clause a été actionnée et la SAS a perçu une somme qu’elle considérait comme une réduction du prix de revient des actions. Cependant l’administration a estimé que cette somme correspondait à une indemnité imposable. Cette position a été confirmée par le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise qui a précisé que les sommes perçues constituaient un produit imposable.
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GARANTIE DE PASSIF | CLAUSE | INDEMNITE | FISCALITE DES ENTREPRISES |
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Retenue à la source sur les droits d'auteur versés par la SACEM à une personne domiciliée en Suisse pour l'exploitation d'oeuvres à l'étranger et en France Pub. Officielle | Conclusion Revue de Droit Fiscal | 16/09/2010 |
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