Loi de finances pour 2013

Article | Article de revue
FISCAL | 28/12/2012
 
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Revue :
Feuillet Rapide Fiscal Social
N° de la revue
53
Page(s)
102 p.
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116165
Résumé
La loi du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 a été publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012. Ce texte entre en vigueur dès le 31 décembre 2012, sauf pour les dispositions prévoyant une date spécifique.

Sommaire :

- Fiscalité des particuliers
- Fiscalité des entreprises
- Autres mesures fiscales
- Mesures sociales
Mots clés
LOI DE FINANCES | REDUCTION D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT | CREDIT D'IMPOT RECHERCHE | SOUSCRIPTION | CONTRIBUTION | IMPOT SUR LE REVENU | PARTICIPATION | DIVIDENDE
Voir aussi
Loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 30/12/2012

Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012
Pub. Officielle | Loi
JORF Lois & Décrets | 29/12/2011

 
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